TVA sur marge : le régime des biens d'occasion expliqué au revendeur de vêtements (conditions, calcul, facture, achats en lot, Vinted Pro)

C'est quoi la TVA sur marge, en une phrase ?

La TVA sur marge est un régime particulier de TVA, prévu par l'article 297 A du Code général des impôts, dans lequel un assujetti-revendeur de biens d'occasion calcule la taxe sur « la différence entre le prix de vente et le prix d'achat » de chaque bien, et non sur le prix de vente total, à condition d'avoir acheté ce bien à une personne qui ne pouvait pas lui facturer de TVA.

L'idée est simple. Un vêtement neuf a déjà supporté la TVA une fois, quand son premier propriétaire l'a acheté en boutique. Quand ce vêtement revient dans le commerce par l'intermédiaire d'un revendeur, taxer à nouveau tout son prix reviendrait à faire payer la TVA deux fois sur la même valeur. Le régime de la marge ne taxe donc que la valeur ajoutée par le revendeur : son travail de recherche, de tri, de remise en état, de photo et de vente.

Trois mots reviennent dans tous les textes officiels, et ils ont un sens précis :

• Assujetti-revendeur : le professionnel qui achète des biens d'occasion pour les revendre, en son nom (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 1). Le revendeur Vinted Pro ou Whatnot qui achète pour revendre entre exactement dans cette définition.
• Bien d'occasion : un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l'état ou après réparation (article 98 A de l'annexe III au CGI, résumé dans le rescrit du 19 août 2026). Un manteau, un jean, une paire de bottes ou un sac déjà vendus une première fois au consommateur sont des biens d'occasion.
• Non redevable : une personne qui ne facture pas de TVA sur sa vente, au premier rang desquelles le particulier qui vide son armoire.

Le régime existe dans toute l'Union européenne, puisqu'il vient de la directive TVA (directive 2006/112/CE, titre XII, chapitre 4, citée par le rescrit). En France, c'est même la règle de principe pour les biens d'occasion vendus par un assujetti-revendeur (BOFiP, § 30) : vous n'avez pas à le demander, il s'applique de lui-même dès que ses conditions sont réunies, et c'est l'autre régime, celui de la TVA sur le prix total, qui se choisit vente par vente.

Un rappel de vocabulaire pour finir, car il évite beaucoup de malentendus. « Marge » désigne ici une notion fiscale, la base de calcul de la TVA, pas votre bénéfice. Votre bénéfice réel dépend aussi de vos frais (envoi, emballage, commissions, cotisations, loyer) ; pour le suivre au quotidien, notre avis sur Margeo, l'outil de calcul de marge Vinted montre comment le mesurer pièce par pièce.

Quand s'applique la TVA sur marge ? Les 3 conditions

La TVA sur marge s'applique quand trois conditions sont réunies en même temps : vous êtes un revendeur assujetti et redevable de la TVA, la pièce vendue est un bien d'occasion, et vous l'avez achetée à une personne qui ne pouvait pas vous facturer de TVA. Si une seule manque, la vente est taxée sur son prix total.

Condition 1 : être un revendeur redevable de la TVA

Le régime vise les professionnels qui achètent pour revendre. Mais tant que vous êtes en franchise en base, aucune TVA ne figure sur vos ventes : la question de la marge ne se pose pas. Pour la vente de marchandises, le seuil de la franchise est de 85 000 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 93 500 €, montants applicables en 2026 selon Bpifrance Création. Le régime de la marge devient donc votre sujet dans deux cas : vous dépassez ce seuil, ou vous exercez en société soumise à la TVA (SAS, SARL) dès le départ. Le choix du statut, lui, se prépare avant : il est détaillé dans notre guide pour créer sa micro-entreprise de revendeur de vêtements.

Condition 2 : vendre un bien d'occasion

Un vêtement, des chaussures, un sac ou un accessoire déjà vendu au consommateur final, réutilisable en l'état ou après réparation, est un bien d'occasion. Les pièces abîmées revendues pour la matière (chiffons, effilochage) obéissent à des règles spécifiques sur les matières de récupération : elles sortent du cadre de ce guide.

Condition 3 : un vendeur qui ne pouvait pas vous facturer de TVA

C'est la condition la plus importante, et celle qui se joue au moment de l'achat. Le BOFiP liste précisément les vendeurs qui ouvrent droit au régime et ceux qui le ferment :

La règle du § 90 est sans exception : un bien « acheté auprès d'un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison », un bien importé ou un bien ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable est toujours exclu du régime de la marge. Pour un achat de seconde main auprès d'un revendeur d'un autre pays de l'Union, la situation est différente et dépend de la facture reçue : nous l'avons détaillée dans notre guide du grossiste de vêtements en Belgique.

Un cas fréquent chez les revendeurs Vinted : vous rachetez une pièce sur Vinted à un vendeur qui affiche un compte Pro. S'il est en franchise en base, ou s'il applique lui-même la marge, vous gardez le droit à la marge. S'il vous facture de la TVA, vous le perdez sur cette pièce. Dans le doute, demandez-lui sa facture : c'est elle qui fait foi, pas le badge du compte.

Comment calculer la TVA sur marge d'un vêtement ?

Pour calculer la TVA sur marge d'un vêtement, soustrayez le prix d'achat du prix de vente TTC pour obtenir la marge TTC, multipliez-la par 0,833 pour la ramener hors taxe, puis appliquez 20 % : la TVA due est égale à la marge TTC multipliée par 20/120. Si la marge est nulle ou négative, aucune TVA n'est due sur cette vente (BOFiP, § 110 et § 150).

Un exemple complet : un manteau en laine

Vous achetez un manteau en laine 18 € à une particulière, en vide-grenier, avec un reçu signé. Vous le revendez 60 € sur Vinted Pro.

Retenez ce réflexe : le prix affiché à un acheteur particulier est un prix TTC. La TVA ne s'ajoute pas par-dessus, elle se calcule à l'intérieur. À prix affiché identique, chaque euro de TVA en moins est un euro qui vous reste.

Une pièce vendue à perte

Un jean acheté 25 € et revendu 20 € dégage une marge négative de 5 € : aucune TVA n'est due sur cette vente. Mais au coup par coup, cette perte ne peut pas réduire la marge d'une autre pièce : le BOFiP précise que seules les opérations bénéficiaires sont taxées et que les moins-values ne compensent pas les bénéfices des autres opérations (§ 110). C'est l'une des raisons qui poussent les revendeurs à gros volume vers la globalisation, expliquée plus bas.

Quel prix d'achat retenir quand on achète sur Vinted ?

Le prix d'achat est celui payé au vendeur pour la pièce, prouvé par un justificatif. Deux paragraphes du BOFiP aident à trancher les cas courants. Les frais de transport ne s'ajoutent au prix d'achat que lorsqu'ils sont à la charge du fournisseur (prix dit « franco ») ; quand c'est l'acheteur qui les paie à part (prix dit « départ »), ils ne font pas partie du prix d'achat (§ 120). Les frais financiers et commissions supportés à l'achat ne se déduisent pas de la base d'imposition (§ 130). À la lecture de ces deux paragraphes, les frais d'envoi et les frais de protection acheteur payés en plus de l'article sur une plateforme entre particuliers ne devraient donc pas gonfler votre prix d'achat ; c'est un point à faire confirmer par votre expert-comptable, car ces textes ne citent aucune plateforme.

Et si vous n'avez aucun justificatif ? Le BOFiP est net : sans document qui justifie le prix d'achat, la vente doit en principe être soumise à la TVA sur le prix total (§ 140). La marge n'existe, fiscalement, que si elle se prouve.

Coup par coup ou globalisation : quelle méthode pour un revendeur de vêtements ?

Le coup par coup calcule la marge pièce par pièce et ne taxe que les ventes bénéficiaires, sans compensation des pertes ; la globalisation compare, sur chaque période de déclaration, le total des achats et le total des ventes, avec report de l'excédent d'achats sur la période suivante. La globalisation est facultative, sans option préalable, et convient mieux aux revendeurs qui achètent en lot et vendent à la pièce.

Comment marche la globalisation, mois par mois

Voici un exemple fictif sur trois mois, pour un revendeur déclarant chaque mois, avec des montants TTC :

En avril, les achats dépassent les ventes : l'excédent de 200 € « est ajouté aux achats de la période suivante », selon les termes mêmes de l'article 297 A. Mais une marge négative ne donne jamais droit à un remboursement de TVA, même à la clôture de l'exercice ou à la cessation d'activité (BOFiP, § 270 et § 330).

Quelle période, selon votre régime de TVA ?

La globalisation suit la période de vos déclarations de TVA (§ 280 à § 310) : en principe le mois au régime réel normal (la déclaration peut être trimestrielle quand la taxe due sur l'année est inférieure à 4 000 €), et l'année entière au régime simplifié, lors du dépôt de la déclaration annuelle. Le calendrier des déclarations évolue au 1er janvier 2027 : il est détaillé dans notre guide de la facturation électronique du revendeur de vêtements.

La régularisation annuelle des stocks

C'est la contrepartie de la globalisation, et elle est obligatoire (§ 320). En fin d'année civile, vous comparez la valeur d'achat de votre stock au début et à la fin de l'année. Si le stock a diminué, la différence s'ajoute aux achats de l'année suivante ; s'il a augmenté, la différence vient réduire les achats de l'année suivante retenus pour le calcul. Sans ce correctif, un revendeur qui achète beaucoup en fin d'année repousserait artificiellement sa TVA. Un inventaire valorisé au prix d'achat, au 31 décembre, devient donc indispensable : notre article sur la trésorerie et le stock dormant en achat-revente aide à le tenir à jour.

Le BOFiP impose aussi une comptabilité précise, par taux et par système (§ 260), et l'article 297 F du CGI demande de comptabiliser distinctement les opérations selon leur mode d'imposition. Si vous vendez à la fois des pièces sous marge et des pièces au régime général, vos achats doivent être répartis entre les deux (§ 230).

TVA sur marge ou TVA sur le prix total : quelle différence et peut-on choisir ?

Avec la TVA sur marge, la taxe porte sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, et la TVA d'achat n'est pas déductible ; avec la TVA sur le prix total, elle porte sur tout le prix de vente, mais la TVA payée à l'achat se déduit. Pour une pièce qui relève de la marge, l'article 297 C du CGI permet de choisir le régime général, vente par vente, sans formalité.

Le droit d'option est prévu par l'article 297 C : « pour chaque livraison » de biens d'occasion, les assujettis-revendeurs peuvent appliquer les règles de TVA des autres assujettis. Le BOFiP précise que ce choix « s'exerce opération par opération » et « n'est soumis à aucun formalisme » ; si seule une partie des ventes est concernée, elles doivent être suivies à part (§ 360). Quand vous optez, la TVA supportée à l'achat de cette pièce, s'il y en a, devient déductible selon le droit commun (§ 370).

Dans la revente de vêtements de seconde main achetés à des particuliers, l'option n'a presque jamais d'intérêt : il n'y a aucune TVA d'achat à récupérer, et vous paieriez la TVA sur la totalité du prix. Elle peut se discuter dans un cas précis, celui d'un client professionnel assujetti (une friperie, un dépôt-vente) qui veut récupérer la TVA sur sa facture. Faites alors le calcul avec votre comptable, pièce par pièce.

Ce qui reste déductible sous le régime de la marge, ce sont les dépenses qui ne portent pas sur la marchandise elle-même. Le BOFiP cite la TVA ayant grevé le coût de l'intervention du négociant, par exemple les fournitures de remise en état (§ 220) ; vos frais généraux suivent le droit commun. Les trois cas de récupération (achats aux particuliers, au grossiste, frais généraux) sont détaillés dans la partie consacrée à la TVA sur les achats de notre guide de la facturation du revendeur.

Quelles erreurs font perdre la TVA sur marge ?

On perd le bénéfice de la TVA sur marge en appliquant le régime à une pièce achetée avec TVA ou importée, en vendant sans pouvoir prouver le prix d'achat, en affichant la TVA sur la facture, ou en déduisant la TVA d'un achat taxé selon la marge. Dans les deux premiers cas, la vente est taxée sur son prix total.

Toutes ces erreurs ont un point commun : elles se jouent rarement le jour de la vente, mais presque toujours le jour de l'achat. Un achat mal documenté ne se rattrape pas six mois plus tard, quand votre comptable prépare la déclaration.

FAQ : TVA sur marge des vêtements d'occasion

Quand s'applique la TVA sur marge ?

Elle s'applique quand un revendeur assujetti et redevable de la TVA revend un bien d'occasion qu'il a acheté à une personne qui ne pouvait pas lui facturer de TVA : un particulier, un professionnel en franchise en base ou un autre revendeur qui a lui-même appliqué la marge (article 297 A du CGI, BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 et § 80). Elle ne s'applique jamais à un bien acheté avec TVA facturée ni à un bien importé (§ 90).

Comment calculer la TVA sur marge ?

Prix de vente TTC moins prix d'achat, puis marge TTC multipliée par 0,833 pour obtenir la marge hors taxe, puis 20 %. Exemple : un manteau acheté 18 € et revendu 60 € dégage 42 € de marge TTC, 34,99 € hors taxe, soit 7,00 € de TVA, contre 10,00 € avec une TVA calculée sur le prix entier.

Comment comptabiliser une TVA sur marge ?

Chaque achat est enregistré avec son justificatif et chaque vente avec son prix encaissé ; la TVA due correspond à la marge hors taxe taxée à 20 %, calculée pièce par pièce ou globalement par période. Les opérations sous marge doivent être comptabilisées distinctement de celles au régime général (article 297 F du CGI). Le schéma d'écritures se règle avec votre expert-comptable.

Quelle est la différence entre la TVA sur marge et la TVA sur le prix total ?

Sur marge, la TVA porte sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, n'apparaît pas sur la facture et la TVA d'achat n'est pas déductible. Sur le prix total, elle porte sur tout le prix de vente, apparaît sur la facture et la TVA d'achat se déduit. Pour une pièce qui relève de la marge, le revendeur peut choisir le prix total vente par vente (article 297 C du CGI).

Est-ce que la TVA sur la marge est applicable aux biens d'occasion ?

Oui, c'est même son objet principal : le régime vise les biens d'occasion, ainsi que les œuvres d'art, les objets de collection et d'antiquité. Pour les biens d'occasion vendus par un assujetti-revendeur, c'est le régime de principe, qui s'applique sans option dès que ses conditions sont remplies.

Est-ce qu'il y a de la TVA sur de l'occasion ?

Pas quand un particulier revend ses propres affaires, ni quand un micro-entrepreneur est en franchise en base. Oui quand un revendeur professionnel redevable vend : il doit la TVA à 20 %, mais seulement sur sa marge si la pièce a été achetée sans TVA, et sur le prix total si elle a été achetée avec TVA.

Quel est le taux de TVA sur les vêtements ?

Le taux normal de 20 % (article 278 du CGI), pour les vêtements neufs comme d'occasion, adulte comme enfant. Sous le régime de la marge, ce taux s'applique à la marge hors taxe et non au prix de vente.

Un micro-entrepreneur qui revend sur Vinted est-il concerné par la TVA sur marge ?

Pas tant qu'il est en franchise en base : sous le seuil 2026 de 85 000 € pour la vente de marchandises (93 500 € en seuil majoré), il ne facture aucune TVA et n'en récupère aucune. Le régime de la marge devient utile dès qu'il devient redevable de la TVA, ou s'il exerce en société soumise à la TVA.

Faut-il opter pour le régime de la marge ?

Non. Pour un assujetti-revendeur de biens d'occasion, le régime de la marge s'applique de plein droit quand ses conditions sont réunies. C'est l'inverse qui se choisit : l'application de la TVA sur le prix total, possible vente par vente et sans formalité (article 297 C du CGI). La globalisation, elle aussi, s'applique sans option préalable.

Peut-on récupérer la TVA quand on applique la TVA sur marge ?

Pas sur la marchandise : l'article 297 D du CGI interdit de déduire la TVA afférente à l'achat de biens d'occasion taxés selon la marge. La TVA ayant grevé le coût de votre intervention (fournitures de remise en état, par exemple) et vos frais généraux suivent les règles de droit commun.

Les frais d'envoi et de protection acheteur payés sur Vinted font-ils partie du prix d'achat ?

Le BOFiP n'ajoute au prix d'achat les frais de transport que lorsqu'ils sont à la charge du fournisseur (§ 120) et exclut de la base les commissions supportées à l'achat (§ 130). À sa lecture, les frais payés en plus de l'article ne devraient pas gonfler votre prix d'achat ; faites confirmer ce point par votre expert-comptable, car ces textes ne citent aucune plateforme.

Qu'est-ce qui change pour la TVA sur marge au 1er janvier 2027 ?

Le fond ne change pas. Les règles de TVA passent du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, à droit constant (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, les renvois au CGI dans les mentions des factures resteront possibles jusqu'au 30 juin 2028.