Facturation électronique 2026 et 2027 : le guide complet du revendeur de vêtements

L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES

1er septembre 2026 : toutes les entreprises, même les micro-entreprises en franchise de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels.

Ventes aux particuliers (Vinted, Whatnot, votre site) : pas de facture électronique à envoyer au client, mais une transmission des données de vos transactions au fisc, le e-reporting, selon le même calendrier si vous êtes assujetti à la TVA.

La facture électronique, c'est quoi exactement (et pourquoi votre PDF ne suffit plus) ?

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas une facture numérique. C'est un fichier dans un format structuré normé : Factur-X, UBL ou CII, dont les données sont lisibles automatiquement par les logiciels et par l'administration fiscale, et qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'État. Le PDF créé sur Word et envoyé par mail est numérique, mais il reste une image figée : il ne sera plus conforme pour vos factures entre professionnels.

La confusion est massive : selon une étude menée en janvier 2026 auprès de 1 065 indépendants, 37 % ne font pas encore la différence entre un PDF envoyé par mail et une vraie facture électronique. Si c'est votre cas, vous êtes loin d'être seul, et c'est exactement ce que ce guide va corriger.

Bonne nouvelle au passage : le format Factur-X est hybride. Il contient un PDF lisible par un humain ET un fichier de données lisible par les machines. Visuellement, vos factures ressembleront toujours à des factures : c'est le circuit de transmission qui change radicalement.

Pourquoi l'État impose-t-il la facturation électronique ?

Trois objectifs officiels. Le premier : lutter contre la fraude à la TVA, en donnant à l'administration une vision en temps quasi réel des transactions entre entreprises. Le deuxième : simplifier la vie des entreprises, avec à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce aux données transmises automatiquement. Le troisième : moderniser les échanges, réduire les coûts de traitement et les délais de paiement liés au papier.

Pour un revendeur, le message à retenir est simple : le fisc verra passer les flux. Les factures entre professionnels via les plateformes agréées, et les ventes aux particuliers via le e-reporting. Une raison de plus de travailler avec un cadre propre dès le départ : statut déclaré, justificatifs d'achat conservés, chiffre d'affaires déclaré. Si vous débutez, notre guide complet de l'achat-revente couvre la création du statut pas à pas.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA. Être en franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par exemple celles de votre opérateur téléphonique ou de votre grossiste.

Le calendrier se déploie en deux temps. 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le e-reporting des transactions suit le même calendrier. À noter : une phase pilote est menée par la DGFiP de mars à août 2026 avec des entreprises volontaires, pour tester l'annuaire et le circuit en conditions réelles.

Un doute sur votre situation ? L'État a ouvert un numéro national d'assistance dédié : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'un appel), qui répond aux questions des entreprises sur les obligations et le calendrier.

VOTRE CALENDRIER EN 3 DATES

Dès maintenant : choisir sa plateforme agréée et mettre ses fiches clients professionnels à jour (SIREN).

1er septembre 2026 : être capable de RECEVOIR des factures électroniques (toutes les entreprises, sans exception de taille).

1er septembre 2027 : ÉMETTRE ses factures B2B au format électronique (TPE, PME, micro-entreprises) et transmettre son e-reporting.

Je vends sur Vinted ou Whatnot à des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, mais pas par le volet auquel tout le monde pense. La facturation électronique au sens strict (le e-invoicing) concerne les transactions entre professionnels. Quand vous vendez un jean à un particulier sur Vinted ou pendant un live Whatnot, vous n'avez pas de facture électronique à faire transiter vers lui.

En revanche, la réforme prévoit un second volet : le e-reporting. Si vous êtes assujetti à la TVA, les données de vos transactions avec les particuliers (montants, dates) devront être transmises à l'administration via votre plateforme agréée, selon le même calendrier que l'émission. Vos ventes Whatnot et Vinted entrent dans ce périmètre. Les cas particuliers (franchise de TVA, ventes mixtes) méritent une validation avec votre comptable ou le 0 806 807 807.

Ce volet complète un dispositif que vous connaissez peut-être déjà : la directive DAC7, par laquelle Vinted transmet vos données au fisc dès 30 ventes ou 2 000 € de recettes annuelles. On lui a consacré un guide entier : Vinted et impôts, le guide DAC7. DAC7 regarde votre passé d'une année, le e-reporting suivra votre flux : la logique est la même, la transparence totale des ventes en ligne.

Dépasser le seuil de TVA quand on vend à des particuliers : pourquoi ça pique ?

Parlons du vrai sujet des revendeurs qui grossissent. En 2026, la franchise en base de TVA pour la vente de marchandises s'applique jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base), avec un seuil majoré à 93 500 € : si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement ; entre les deux seuils, vous basculez au 1er janvier suivant. Le projet de seuil unique abaissé, très commenté en 2025, a été abandonné : ces montants sont ceux en vigueur.

Le problème, c'est la mécanique des plateformes : sur Vinted ou Whatnot, le prix affiché est le prix que paie l'acheteur, point final. Un particulier ne « rajoute » pas la TVA : impossible de l'ajouter par-dessus comme en B2B. Le jour où vous devenez redevable, la TVA se calcule à l'intérieur de vos prix actuels : à prix de vente identique, c'est votre marge qui l'absorbe, ainsi que vos charges.

La parade tient en deux leviers. D'abord le régime de la TVA sur la marge, qu'on détaille juste en dessous, qui taxe votre marge et non tout le prix de vente. Ensuite un coût d'achat à la pièce suffisamment bas pour conserver une marge brute solide : c'est tout l'intérêt de l'achat en gros, type vêtements au kilo, où viser jusqu'à x3 à x5 selon votre travail de revente reste réaliste. Et on le répète à chaque article : le chiffre d'affaires n'est pas le bénéfice, surtout une fois la TVA et les cotisations passées par là.

Comment la TVA sur la marge sauve les revendeurs de vêtements d'occasion ?

Le régime de la TVA sur la marge, prévu à l'article 297 A du Code général des impôts, est fait pour les assujettis-revendeurs de biens d'occasion : exactement votre cas. Principe : un vêtement d'occasion a déjà supporté la TVA lors de sa première vie ; quand il revient dans le circuit commercial, l'État ne taxe que la valeur que VOUS ajoutez, c'est-à-dire votre marge, et non tout le prix de vente.

Les conditions : être un professionnel qui achète pour revendre, et avoir acquis le bien auprès d'un non-redevable de la TVA (un particulier en brocante, par exemple) ou auprès d'un vendeur qui a lui-même appliqué le régime de la marge sur sa vente. La chaîne de la marge peut donc se transmettre d'un revendeur à l'autre. L'écart est massif : pour un lot acheté 500 € et revendu 1 000 €, la TVA due est de 100 € avec le régime de la marge, contre 200 € en TVA classique.

Deux exigences en contrepartie. Sur vos factures de vente en régime de la marge, vous devez porter la mention « Régime particulier : Biens d'occasion » et ne jamais faire apparaître la TVA : votre client professionnel ne peut pas la déduire. Et vous devez pouvoir justifier vos prix d'achat : conservez chaque facture fournisseur, et pour les achats aux particuliers, tenez un registre précis (date, description, prix, vendeur). Le calcul peut se faire opération par opération ou par globalisation sur la période, l'excédent d'achats se reportant sur la période suivante : votre comptable tranchera la méthode la plus adaptée.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en achat-revente ?

C'est LA question que tout le monde se pose, et la réponse honnête tient en trois cas. Cas 1 : vous achetez à des particuliers (brocantes, vide-greniers). Ils ne facturent pas de TVA, donc il n'y a tout simplement rien à récupérer sur ces achats : c'est précisément pour cela que le régime de la marge existe.

Cas 2 : vous achetez à un grossiste qui facture en régime de la marge. Sa facture ne fait pas apparaître de TVA : là non plus, aucune déduction possible sur la marchandise. En contrepartie, vous pouvez appliquer à votre tour la TVA sur la marge à la revente. Cas 3 : vos frais généraux. Emballages, étiqueteuse, abonnements logiciels, matériel : si ces achats vous sont facturés avec de la TVA et que vous êtes redevable, cette TVA-là est déductible dans les conditions habituelles.

Et si vous êtes en franchise en base ? Vous ne facturez pas de TVA, mais vous n'en récupérez aucune non plus, ni sur la marchandise ni sur les frais. C'est l'envers du décor de la simplicité. Le choix du fournisseur compte aussi pour vos pièces comptables : un grossiste de seconde main sérieux vous remet une vraie facture pour chaque commande, là où la brocante vous laisse gérer le justificatif vous-même.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour faire transiter les factures électroniques : elle émet, transmet, reçoit, archive, et envoie à l'administration les données d'e-invoicing et d'e-reporting. Point capital : le portail public de facturation, qui devait offrir un service d'échange gratuit de l'État, a été abandonné comme plateforme en octobre 2024. Son rôle se limite désormais à l'annuaire central et à la concentration des données : toutes les entreprises doivent donc passer par une plateforme agréée privée.

Plus de 100 plateformes sont immatriculées par la DGFiP, et la seule source fiable pour vérifier une immatriculation est la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr : avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le nom y figure. Méfiez-vous des solutions qui se disent « compatibles » sans être immatriculées.

Pour un revendeur de vêtements, quatre critères font le choix : le prix (des offres gratuites existent et suffisent largement à une petite structure), la cible (une PA pensée pour les indépendants, pas pour les groupes du CAC 40), les connexions (votre banque, votre comptable), et la capacité à gérer vos spécificités, à commencer par le régime de la TVA sur la marge : vérifiez ce point précis avant de vous engager, tous les outils ne le gèrent pas avec la même finesse.

Quel logiciel de facturation choisir : gratuit ou payant ?

Commençons par les gratuits sérieux, largement suffisants pour démarrer. Abby propose une facturation illimitée gratuite, est immatriculé plateforme agréée et intègre les déclarations Urssaf en partenariat officiel : un tout-en-un pensé pour les micro-entrepreneurs. Tiime offre lui aussi une facturation gratuite avec sa propre plateforme agréée. Henrri, édité par Rivalis, mise sur la facturation gratuite compatible avec les outils comptables. Dans les trois cas, vous créez devis et factures conformes sans sortir un euro.

Côté payants et écosystèmes complets : Pennylane, immatriculée plateforme agréée, couvre la facturation ET la comptabilité en lien direct avec votre expert-comptable ; Qonto associe compte pro et facturation ; Indy et Dougs ciblent les indépendants qui veulent automatiser leur comptabilité jusqu'aux déclarations. Le bon réflexe : partir de vos besoins réels (volume de factures B2B, besoin de TVA sur marge, comptable connecté) plutôt que de la longueur de la fiche fonctionnalités.

Notre grille de décision pour un revendeur : si vous vendez surtout aux particuliers avec quelques clients pros, un gratuit immatriculé PA fait le travail. Si vous montez une vraie structure avec TVA, stock et comptable, un outil connecté au cabinet vous fera gagner des heures chaque mois. Dans tous les cas : immatriculation vérifiée sur la liste DGFiP, gestion du régime de la marge confirmée par écrit, et possibilité d'exporter vos données si vous changez d'avis.

Quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?

Le socle ne change pas : identité complète du vendeur (dénomination, adresse, SIREN), identité du client, numéro de facture dans une séquence chronologique continue, date d'émission et date de la vente, désignation précise des biens, quantités, prix unitaire hors taxes, taux et montant de TVA, totaux HT et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard. Pour la revente, deux mentions spécifiques selon votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base, ou « Régime particulier : Biens d'occasion » si vous appliquez la TVA sur la marge.

La réforme ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires, introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, applicables selon le même calendrier que l'émission : le numéro SIREN de votre client professionnel (jusqu'ici facultatif), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte : pour vous, livraison de biens), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si votre entreprise l'a choisie.

Conséquence très concrète du nouveau circuit : une facture incomplète pourra être rejetée par la plateforme ou refusée par votre client, qui n'aura pas à la régler tant qu'une facture rectificative n'est pas émise. Une mention oubliée ne sera plus un détail, mais un paiement bloqué. Prenez l'habitude dès aujourd'hui de demander leur SIREN à tous vos clients professionnels.

LES 4 NOUVELLES MENTIONS À NE JAMAIS OUBLIER

☐ SIREN du client professionnel (9 chiffres, vérifiable gratuitement sur l'annuaire Sirene)

☐ Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation

☐ Nature de l'opération : livraison de biens pour la vente de vêtements

☐ Option TVA d'après les débits, uniquement si votre entreprise l'a choisie

Faut-il un expert-comptable et que lui envoyer chaque mois ?

En micro-entreprise, le comptable est optionnel : la comptabilité se limite à un livre des recettes et un registre des achats. En société, il devient quasi indispensable : comptabilité complète, bilan annuel, liasse fiscale, déclarations de TVA, paie le cas échéant. Et sur notre sujet, il a un rôle stratégique : choisir entre TVA sur la marge au coup par coup ou par globalisation, valider vos mentions de facture et brancher votre plateforme agréée sur ses outils.

Ce que vous lui transmettez, c'est toujours la même famille de pièces : vos factures de vente, vos factures et justificatifs d'achat, les relevés bancaires du compte professionnel, et les notes de frais. La périodicité dépend de votre régime de TVA : mensuelle ou trimestrielle quand il y a des déclarations de TVA à produire, parfois annuelle quand il n'y en a pas. Règle d'or absolue : chaque pièce se conserve 10 ans, et une dépense sans justificatif est une dépense que le fisc peut rejeter.

Le conseil qui change tout au quotidien : ne laissez jamais les pièces s'accumuler. Photographiez chaque justificatif le jour même dans votre outil, nommez vos fichiers proprement, et appuyez-vous sur vos exports : récapitulatifs de ventes des plateformes, et un outil de suivi dédié comme VintedCRM pour consolider l'activité Vinted avant transmission au cabinet. La facturation électronique va d'ailleurs simplifier ce rituel : avec une plateforme agréée connectée au cabinet, vos factures remonteront automatiquement, sans ressaisie.

Quelles sanctions si vous n'êtes pas en règle ?

Le non-respect de l'obligation d'émission en format électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Côté e-reporting, l'absence de transmission des données expose à 250 € par transmission manquante. Des montants pensés pour être dissuasifs sans être destructeurs, mais qui s'additionnent vite quand on émet des dizaines de factures par mois.

Les mentions obligatoires manquantes relèvent d'un régime à part, bien plus ancien et bien plus lourd : l'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société dans les cas les plus graves. Et au-delà des amendes, la sanction la plus immédiate reste commerciale : une facture non conforme peut être rejetée du circuit et rester impayée jusqu'à régularisation.

La bonne lecture de tout ça : l'administration a échelonné le calendrier précisément pour que personne ne soit pris de court. S'équiper en 2026 pour une obligation d'émission en 2027, c'est transformer une contrainte en simple formalité.

Les 7 erreurs à éviter avec la facturation électronique

1. Croire qu'un PDF par mail est une facture électronique. Sans format structuré ni plateforme agréée, ce n'est pas conforme.

2. Se croire tranquille jusqu'en 2027. La réception, elle, c'est le 1er septembre 2026, pour tout le monde, franchise de TVA comprise.

3. Choisir un outil non immatriculé. Seule la liste officielle de la DGFiP fait foi, pas la page d'accueil de l'éditeur.

4. Facturer un pro sans son SIREN. Demain, c'est une facture rejetable, donc un paiement bloqué.

5. Afficher de la TVA sur une facture en régime de la marge. La mention correcte est « Régime particulier : Biens d'occasion », sans TVA apparente : votre client ne peut rien déduire.

6. Jeter ses justificatifs d'achat. Sans preuve du prix d'achat, impossible de justifier la marge taxable : le fisc peut recalculer sur le prix de vente total.

7. Piloter au chiffre d'affaires. TVA, cotisations, frais : seul le bénéfice paie votre travail. Le chiffre d'affaires fait le standing, le bénéfice fait le salaire.

CHECKLIST : PRÊT POUR LE 1ER SEPTEMBRE 2026

☐ Plateforme agréée choisie et immatriculation vérifiée sur la liste officielle DGFiP

☐ Réception des factures électroniques activée et testée

☐ SIREN collecté pour chaque client professionnel

☐ Modèle de facture à jour : mentions classiques + les 4 nouvelles + mention 293 B ou régime de la marge selon votre cas

☐ Justificatifs d'achat classés et conservés (10 ans), registre des achats aux particuliers tenu

☐ Comptable briefé : régime de TVA, méthode de calcul de la marge, connexion à la plateforme agréée

Facturation électronique : les questions fréquentes

La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entreprises ? Oui. Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 comme toutes les entreprises, émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.

Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ? Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée par l'État.

Mes ventes Vinted à des particuliers passent-elles en facture électronique ? Non : pas de facture électronique à envoyer à un particulier. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, ces ventes relèvent du e-reporting : leurs données seront transmises à l'administration.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ? Un opérateur immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir, transmettre et archiver les factures électroniques. Plus de 100 plateformes sont immatriculées ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Quel est le seuil de TVA en 2026 pour la vente de vêtements ? 85 000 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré). Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

C'est quoi la TVA sur la marge ? Un régime de l'article 297 A du CGI : pour les biens d'occasion achetés sans TVA, la taxe se calcule sur la marge (prix de vente moins prix d'achat) et non sur le prix total, avec la mention « Régime particulier : Biens d'occasion » sur la facture.

Que dois-je envoyer à mon comptable ? Factures de vente, factures et justificatifs d'achat, relevés bancaires professionnels et notes de frais, à un rythme mensuel ou trimestriel selon votre régime de TVA. Conservation : 10 ans.

Quelles sanctions si je n'émets pas en format électronique ? 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an, et 250 € par transmission d'e-reporting manquante.

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