Facturation électronique 2026 et 2027 : le guide complet du revendeur de vêtements

Pourquoi l'État impose-t-il la facturation électronique ?

Trois objectifs officiels. Le premier : lutter contre la fraude à la TVA, en donnant à l'administration une vision en temps quasi réel des transactions entre entreprises. Le deuxième : simplifier la vie des entreprises, avec à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce aux données transmises automatiquement. Le troisième : moderniser les échanges, réduire les coûts de traitement et les délais de paiement liés au papier.

Pour un revendeur, le message à retenir est simple : le fisc verra passer les flux. Les factures entre professionnels via les plateformes agréées, et les ventes aux particuliers via le e-reporting. Une raison de plus de travailler avec un cadre propre dès le départ : statut déclaré (le plus souvent une micro-entreprise de revendeur, qui se crée en ligne gratuitement), justificatifs d'achat conservés, chiffre d'affaires déclaré. Si vous débutez, notre guide complet de l'achat-revente couvre la création du statut pas à pas.

Concrètement, êtes-vous concerné le 1er septembre 2026 ?

Une seule question à vous poser : recevez-vous des factures d'entreprises françaises ? Si la réponse est oui, vous êtes concerné par l'obligation de réception dès le 1er septembre 2026. Dans une activité d'achat-revente, la réponse est oui dans la quasi-totalité des cas.

Passez votre année en revue. Vous achetez du stock à un grossiste français : facture. Vous commandez des cartons, du papier de soie, des pochettes d'expédition ou une étiqueteuse à un fournisseur d'emballages : facture. Vous payez un abonnement à un logiciel français de facturation, de gestion de stock ou de suivi de ventes : facture. Vous faites appel à un expert-comptable, à un imprimeur, à un prestataire de retouche : facture. Il suffit d'une seule de ces lignes pour que l'obligation de réception vous concerne dès le 1er septembre 2026.

Le cas rare de celui qui ne reçoit strictement aucune facture. Il existe : le vendeur qui s'approvisionne uniquement auprès de particuliers, en vide-greniers ou en brocante, sans le moindre abonnement ni achat professionnel. Pour lui, l'obligation de réception ne change rien à son quotidien, puisqu'il n'a rien à recevoir. Mais soyons honnêtes : dès qu'on achète pour revendre, cette situation devient très rare, et un seul achat professionnel dans l'année suffit à basculer dans le cas général.

Ce qu'il faut faire concrètement, et avant la date. Choisir une Plateforme Agréée, y ouvrir votre compte et vous faire référencer dans l'annuaire central : c'est ce référencement qui permet à vos fournisseurs de savoir où adresser leurs factures. Sans cela, vos factures fournisseurs n'ont nulle part où arriver. Vérifiez l'immatriculation de la plateforme retenue sur la liste officielle publiée par l'administration avant de vous engager, et profitez de l'ouverture du compte pour mettre à jour vos coordonnées et votre SIREN.

Le réflexe de contrôle, en deux minutes. Une fois le compte ouvert, tapez votre SIREN dans l'annuaire public : vous devez y voir votre plateforme de réception. C'est la plateforme agréée qui met à jour les données de ses clients dans l'annuaire : si votre ligne reste vide, relancez-la. Et ne laissez pas traîner : depuis la loi de finances pour 2026, une entreprise sans plateforme agréée peut recevoir une mise en demeure de se mettre en conformité sous 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois sans régularisation (entreprendre.service-public.gouv.fr, 20 février 2026).

Un mot sur vos ventes : vendre à des particuliers sur Vinted ou pendant un live Whatnot n'est pas de la facturation entre entreprises. Les ventes aux particuliers relèvent d'un autre volet de la réforme, détaillé plus bas. Vérifiez votre situation exacte auprès de votre comptable ou sur impots.gouv.fr, en particulier si vous cumulez ventes aux particuliers et ventes à des clients professionnels.

Dépasser le seuil de TVA quand on vend à des particuliers : pourquoi ça pique ?

Parlons du vrai sujet des revendeurs qui grossissent. En 2026, la franchise en base de TVA pour la vente de marchandises s'applique jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base), avec un seuil majoré à 93 500 € : si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement ; entre les deux seuils, vous basculez au 1er janvier suivant. Le projet de seuil unique à 25 000 €, très commenté en 2025, a été abandonné : ces montants, inchangés en 2026, sont ceux de la fiche franchise en base de TVA d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er janvier 2026). Pour comparaison, les prestations de services ont des seuils de 37 500 € et 41 250 €. Pour lisser votre chiffre d'affaires sur l'année et écouler vos pièces au meilleur moment, gardez un œil sur les meilleures périodes pour vendre selon les catégories.

Le problème, c'est la mécanique des plateformes, qui varie selon la plateforme de revente : sur Vinted ou Whatnot, le prix affiché est le prix que paie l'acheteur, point final. Un particulier ne « rajoute » pas la TVA : impossible de l'ajouter par-dessus comme en B2B. Le jour où vous devenez redevable, la TVA se calcule à l'intérieur de vos prix actuels : à prix de vente identique, c'est votre marge qui l'absorbe, ainsi que vos charges.

La parade tient en deux leviers. D'abord le régime de la TVA sur la marge, qu'on détaille juste en dessous, qui taxe votre marge et non tout le prix de vente. Ensuite un coût d'achat à la pièce suffisamment bas pour conserver une marge brute solide, sous votre prix minimum rentable : c'est tout l'intérêt de l'achat en gros, type vêtements au kilo, où viser jusqu'à x3 à x5 selon votre travail de revente reste réaliste. Et on le répète à chaque article : le chiffre d'affaires n'est pas le bénéfice, surtout une fois la TVA et les cotisations passées par là. Pour voir ce que cela donne sur un revenu à plein temps, lisez peut-on vivre de Vinted.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en achat-revente ?

C'est LA question que tout le monde se pose, et la réponse honnête tient en trois cas. Cas 1 : vous achetez à des particuliers (brocantes, vide-greniers). Ils ne facturent pas de TVA, donc il n'y a tout simplement rien à récupérer sur ces achats : c'est précisément pour cela que le régime de la marge existe. En l'absence de facture, c'est à vous de constituer le justificatif : on explique comment justifier ses achats de vêtements en brocante sans facture, pièce par pièce.

Cas 2 : vous achetez à un grossiste qui facture en régime de la marge. Sa facture ne fait pas apparaître de TVA : là non plus, aucune déduction possible sur la marchandise. En contrepartie, vous pouvez appliquer à votre tour la TVA sur la marge à la revente. Cas 3 : vos frais généraux. Emballages, étiqueteuse, abonnements logiciels, matériel : si ces achats vous sont facturés avec de la TVA et que vous êtes redevable, cette TVA-là est déductible dans les conditions habituelles.

Et si vous êtes en franchise en base ? Vous ne facturez pas de TVA, mais vous n'en récupérez aucune non plus, ni sur la marchandise ni sur les frais. C'est l'envers du décor de la simplicité. Le choix du fournisseur compte aussi pour vos pièces comptables : un grossiste de seconde main sérieux vous remet une vraie facture pour chaque commande, là où la brocante vous laisse gérer le justificatif vous-même.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour faire transiter les factures électroniques : elle émet, transmet, reçoit, archive, et envoie à l'administration les données d'e-invoicing et d'e-reporting. Point capital : le portail public de facturation, qui devait offrir un service d'échange gratuit de l'État, a été abandonné comme plateforme en octobre 2024. Son rôle se limite désormais à l'annuaire central et à la concentration des données : toutes les entreprises doivent donc passer par une plateforme agréée privée.

Plus de 100 plateformes sont immatriculées par la DGFiP, et la seule source fiable pour vérifier une immatriculation est la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées » (modifiée le 22 septembre 2026). Elle se télécharge en PDF, ODS ou XLSX et distingue les plateformes immatriculées sous réserve et celles qui attendent leurs tests d'interopérabilité : l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite de ces tests. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le nom y figure.

Méfiez-vous des solutions qui se disent « compatibles » : selon economie.gouv.fr, un logiciel compatible (comptabilité, facturation) peut se connecter à une plateforme agréée, mais il ne la remplace pas. Demandez toujours à l'éditeur par quelle plateforme agréée passent vos factures.

Pour un revendeur de vêtements, quatre critères font le choix : le prix (des offres gratuites existent et suffisent largement à une petite structure), la cible (une PA pensée pour les indépendants, pas pour les groupes du CAC 40), les connexions (votre banque, votre comptable), et la capacité à gérer vos spécificités, à commencer par le régime de la TVA sur la marge : vérifiez ce point précis avant de vous engager, tous les outils ne le gèrent pas avec la même finesse.

Quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?

Le socle ne change pas : identité complète du vendeur (dénomination, adresse, SIREN), identité du client, numéro de facture dans une séquence chronologique continue, date d'émission et date de la vente, désignation précise des biens, quantités, prix unitaire hors taxes, taux et montant de TVA, totaux HT et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels et le numéro de TVA intracommunautaire (sauf factures inférieures à 150 € HT), selon la fiche officielle. Pour la revente, deux mentions spécifiques selon votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base, ou « Régime particulier : Biens d'occasion » si vous appliquez la TVA sur la marge.

La réforme ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires, introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Attention aux dates : economie.gouv.fr indique qu'elles doivent être ajoutées « à compter du 1er septembre 2026 », tandis que la fiche mentions obligatoires d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 11 août 2026) les rattache au calendrier d'émission (2027 pour les PME et micro-entreprises). Le plus sûr : les ajouter dès maintenant. Les voici : le numéro SIREN de votre client professionnel (jusqu'ici facultatif), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte : pour vous, livraison de biens), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si votre entreprise l'a choisie.

Conséquence très concrète du nouveau circuit : une facture incomplète pourra être rejetée par la plateforme ou refusée par votre client, qui n'aura pas à la régler tant qu'une facture rectificative n'est pas émise. Une mention oubliée ne sera plus un détail, mais un paiement bloqué. Prenez l'habitude dès aujourd'hui de demander leur SIREN à tous vos clients professionnels.

Les 4 nouvelles mentions à ne jamais oublier

☐ SIREN du client professionnel (9 chiffres, vérifiable gratuitement sur l'annuaire Sirene)

☐ Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation

☐ Nature de l'opération : livraison de biens pour la vente de vêtements

☐ Option TVA d'après les débits, uniquement si votre entreprise l'a choisie

Quelles sanctions si vous n'êtes pas en règle ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a durci le barème, applicable depuis le 1er septembre 2026 selon entreprendre.service-public.gouv.fr (actualité du 20 février 2026) :

• Facture non émise au format électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission (contre 250 €), dans la limite de 15 000 € par an.
• Pas de plateforme agréée : mise en demeure avec un délai de 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois sans régularisation.
• Droit à l'erreur : pas de sanction pour une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.

Pour la phase de démarrage, economie.gouv.fr évoque une « approche de bienveillance et de tolérance de l'administration » envers les entreprises en difficulté : c'est une intention affichée, pas une exemption écrite.

L'absence de facture relève d'un régime à part, bien plus ancien et bien plus lourd : selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l'amende peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive dans les 2 ans. Chaque mention obligatoire omise ou inexacte coûte 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Et au-delà des amendes, la sanction la plus immédiate reste commerciale : une facture non conforme peut être rejetée du circuit et rester impayée jusqu'à régularisation.

La bonne lecture de tout ça : l'administration a échelonné le calendrier précisément pour que personne ne soit pris de court. S'équiper dès maintenant pour une obligation d'émission en 2027, c'est transformer une contrainte en simple formalité.

Facturation électronique : les questions fréquentes

La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entreprises ?
Oui. Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 comme toutes les entreprises, émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.

Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée par l'État.

Mes ventes Vinted à des particuliers passent-elles en facture électronique ?
Non : pas de facture électronique à envoyer à un particulier. En revanche, ces ventes relèvent du e-reporting : leurs données seront transmises à l'administration, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Un vendeur Vinted Pro doit-il faire une facture à un particulier ?
Pas de facture électronique à lui envoyer. Mais selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une facture est obligatoire pour une vente de biens à un particulier en cas de vente à distance, ce qui correspond à une vente en ligne, ainsi que lorsque le client la demande. Faites valider votre situation par votre comptable.

Quelle amende en cas d'absence de facture ?
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive dans les 2 ans. Le taux de 50 % qui circule chez les revendeurs concerne les factures d'opérations fictives.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Un opérateur immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir, transmettre et archiver les factures électroniques. Plus de 100 plateformes sont immatriculées ; la liste officielle, modifiée le 22 septembre 2026, est publiée sur impots.gouv.fr (page « Je consulte la liste des plateformes agréées »).

Quel est le seuil de TVA en 2026 pour la vente de vêtements ?
85 000 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré), inchangés par rapport à 2025. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement ; entre les deux, au 1er janvier suivant.

C'est quoi la TVA sur la marge ?
Un régime de l'article 297 A du CGI : pour les biens d'occasion achetés sans TVA, la taxe se calcule sur la marge (prix de vente moins prix d'achat, marge TTC) et non sur le prix total, avec la mention « Régime particulier : Biens d'occasion » sur la facture et aucune TVA apparente (article 297 E du CGI).

Une paire de sneakers neuve rachetée à un particulier relève-t-elle de la TVA sur la marge ?
Oui, si vous êtes un revendeur assujetti à la TVA. Selon un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 (BOI-RES-TVA-000270), un bien jamais utilisé, acquis auprès d'un particulier qui a supporté la TVA, reste un bien d'occasion pour le régime de la marge. Un article neuf acheté avec TVA à une marque ou à un grossiste n'en relève pas.

Que dois-je envoyer à mon comptable ?
Factures de vente, factures et justificatifs d'achat, relevés bancaires professionnels et notes de frais, au rythme de vos déclarations de TVA : aucune en franchise en base, annuelle au régime simplifié jusqu'au 31 décembre 2026, mensuelle ou trimestrielle au réel normal. Conservation : 10 ans.

Le régime simplifié de TVA disparaît-il en 2027 ?
Oui. Selon impots.gouv.fr, il est supprimé au 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises concernées passent au réel normal, avec une déclaration trimestrielle si leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle au-delà ou sur option. La dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.

Quelles sanctions si je n'émets pas en format électronique ?
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.

Que risque-t-on sans plateforme agréée ?
Une mise en demeure de se mettre en conformité sous 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois sans régularisation (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123).

Je ne reçois aucune facture de fournisseur, suis-je quand même concerné ?
Si vous ne recevez réellement aucune facture, l'obligation de réception ne changera rien en pratique. Mais dès que vous achetez du stock ou un service à une entreprise française, vous en recevez : vous êtes alors concerné.

Je n'ai toujours pas de plateforme agréée : que faire ?
En choisir une dans la liste officielle d'impots.gouv.fr, y ouvrir un compte (la plateforme met à jour vos données dans l'annuaire), puis vérifier dans l'annuaire public que votre SIREN affiche bien votre plateforme de réception.

Où en est la réforme au 5 octobre 2026 ?
La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission pour les grandes entreprises et les ETI. L'émission et l'e-reporting arrivent le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le nouveau barème de sanctions s'applique depuis le 1er septembre 2026.