Registre des objets mobiliers (registre de police) : l'obligation que tout revendeur de vêtements d'occasion doit connaître (2026)

Le registre de police, c'est quoi exactement ?

Le registre des objets mobiliers (aussi appelé « registre de police » ou « registre de brocante ») est un document où tu consignes, jour par jour, les objets d'occasion que tu achètes pour les revendre, ainsi que l'identité des personnes qui te les ont vendus. Son but : permettre aux autorités de tracer les marchandises d'occasion pour lutter contre le recel (la revente d'objets volés).

Cette obligation est prévue par les articles 321-7, 321-8 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal. Elle vise les antiquaires et brocanteurs, mais aussi, et c'est le point que personne ne dit, tout professionnel pratiquant la seconde main, y compris dans l'habillement, et quelle que soit la valeur des pièces.

Étape 1 : la déclaration préalable en préfecture (Cerfa 11733*02)

Avant de démarrer l'achat-revente, tu dois te déclarer comme revendeur d'objets mobiliers. Ça se fait avec le formulaire Cerfa 11733*02, à déposer à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend ton établissement principal. À Paris, c'est la préfecture de police. Si tu n'as pas d'établissement fixe (activité 100 % en ligne), c'est ton domicile qui fait foi.

Les informations demandées : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice, statut de l'entreprise et numéro unique d'identification (SIREN). Depuis 2021, le Kbis n'est plus exigé : ton SIREN suffit. En retour, on te remet un récépissé : conserve-le précieusement, tu devras le présenter en cas de contrôle (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, répression des fraudes). Omettre cette déclaration coûte 1 500 € d'amende, et 3 000 € en cas de récidive.

RGPD : quelles données du vendeur tu peux noter, et lesquelles tu ne dois pas garder

C'est la question qui revient le plus souvent, et elle part d'un malentendu : le RGPD ne t'empêche pas de tenir ton registre, il te dit comment le tenir. Relever l'identité d'un vendeur n'a rien d'illégal ici, parce que tu ne le fais pas de ta propre initiative : tu le fais parce qu'un texte t'y oblige. C'est ce que le RGPD appelle une obligation légale (article 6.1.c), et c'est l'une des bases juridiques les plus solides qui existent.

Conséquence directe, et elle est importante : tu n'as pas besoin du consentement du vendeur, et il ne peut ni s'y opposer, ni exiger l'effacement de la ligne le concernant tant que le registre doit être conservé. Un particulier qui refuse de donner son identité, c'est simplement un achat que tu ne peux pas inscrire, donc un achat que tu ne devrais pas faire.

Ce dernier point surprend, et c'est pourtant le cœur du sujet. L'article R.321-3 du Code pénal demande les références du document, pas le document. Conserver une copie de pièce d'identité alors que la loi ne l'exige pas, c'est collecter plus que nécessaire : c'est précisément ce que le principe de minimisation interdit. Un fichier de photos de cartes d'identité, c'est aussi la fuite de données la plus banale et la plus coûteuse qui soit.

Pour le reste, trois réflexes suffisent. Durée : ces données vivent le temps du registre, 5 ans pour le papier, 10 ans pour le numérique, et pas au-delà. Sécurité : un registre numérique contient des données personnelles, donc un fichier protégé, sauvegardé, et pas un tableur qui traîne dans un dossier partagé public. Transparence : une ligne sur ton reçu d'achat suffit, du type « Ces informations sont relevées au titre du registre des objets mobiliers (article 321-7 du Code pénal) et conservées 5 ans. »

L'allègement décisif pour les vêtements : le régime des objets à 60 € ou moins

C'est LA information que la plupart des articles oublient, et elle change tout pour un revendeur de fringues. Pour les objets dont la valeur unitaire d'achat n'excède pas 60 €, sans intérêt historique ou artistique, et qui forment un lot homogène (par leur nature, ou achetés auprès d'une même personne), tu bénéficies d'un régime allégé : au lieu d'une fiche par vêtement, tu peux faire une mention et une description commune du lot, avec un numéro d'ordre commun.

Concrètement : la quasi-totalité des vêtements de seconde main étant achetés bien en dessous de 60 € pièce, tu n'as pas à décrire chaque t-shirt un par un. Un lot acheté chez un grossiste = une ligne dans ton registre. C'est ce qui rend l'obligation parfaitement gérable, même avec du volume (cadre fixé par l'arrêté du 29 décembre 1988).

Sanctions : ce que tu risques vraiment

Ce n'est pas à prendre à la légère. Ne pas tenir de registre, le tenir de façon inexacte, ou refuser de le présenter aux autorités est un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (articles 321-7 et 321-8 du Code pénal), avec aggravation possible en cas de récidive. Ne pas faire la déclaration préalable est une contravention de 5e classe : 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive. Et ne pas présenter ton récépissé lors d'un contrôle, c'est 450 €. Se mettre en règle coûte bien moins cher que ces sanctions.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifie ta situation auprès de ta préfecture, de service-public.fr ou d'un professionnel du droit.

Registre des objets mobiliers : les questions fréquentes

Faut-il vraiment un registre pour revendre des vêtements d'occasion ?
Oui, dès que tu fais de l'achat-revente à titre habituel et professionnel. La réglementation des revendeurs d'objets mobiliers s'applique à l'habillement comme aux autres secteurs, quelle que soit la valeur des pièces.

Je vide juste mon dressing, suis-je concerné ?
Non. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à cette obligation. C'est l'achat pour revendre, de façon régulière, qui la déclenche.

Je suis auto-entrepreneur en friperie, dois-je tenir ce registre ?
Oui : dès que l'activité est professionnelle et habituelle, même accessoire, tu dois te déclarer et tenir le registre.

Registre papier ou Excel ?
Les deux sont acceptés, à condition de respecter le modèle officiel. Le papier se tient à l'encre indélébile, sans rature, et se conserve 5 ans ; le numérique se conserve 10 ans.

Comment remplir le registre quand j'achète au kilo ?
Le vendeur, c'est le grossiste : tu notes son identité, la date, la nature et la provenance du lot, et tu conserves la facture. Pour des pièces à 60 € ou moins, un lot homogène tient sur une seule ligne.

Où faire la déclaration ?
À la préfecture ou sous-préfecture de ton établissement principal (préfecture de police à Paris), avec le Cerfa 11733*02. En activité 100 % en ligne, c'est ton domicile qui fait foi.

Le RGPD m'interdit-il de noter l'identité du vendeur ?
Non, c'est l'inverse. Le RGPD autorise expressément un traitement nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c) : le registre en est une. Tu n'as donc pas besoin du consentement du vendeur. En revanche, tu relèves uniquement les références de sa pièce d'identité, tu n'en conserves jamais de photocopie.

Comment remplir le registre quand j'achète sur Vinted ou Leboncoin ?
Tu n'auras pas l'identité civile du vendeur particulier, et la plateforme ne te la donnera pas. Conserve la confirmation de commande avec son numéro de transaction, le pseudo, la date, le montant, le bordereau d'expédition et une capture de l'annonce. N'invente jamais une identité : un registre inexact est sanctionné comme un registre absent.

Est-ce vraiment contrôlé ?
Le registre et le récépissé doivent être présentés sur demande de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux ou de la répression des fraudes. Les sanctions en cas de manquement sont lourdes.