Registre des objets mobiliers (registre de police) : l'obligation que tout revendeur de vêtements d'occasion doit connaître (2026)

Le registre de police, c'est quoi exactement ?

Le registre des objets mobiliers (aussi appelé « registre de police » ou « registre de brocante ») est un document où tu consignes, jour par jour, les objets d'occasion que tu achètes pour les revendre, ainsi que l'identité des personnes qui te les ont vendus. Son but : permettre aux autorités de tracer les marchandises d'occasion pour lutter contre le recel (la revente d'objets volés).

Cette obligation est prévue par les articles 321-7, 321-8 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal. Elle vise les antiquaires et brocanteurs, mais aussi, et c'est le point que personne ne dit, tout professionnel pratiquant la seconde main, y compris dans l'habillement, et quelle que soit la valeur des pièces.

Étape 1 : la déclaration préalable en préfecture (Cerfa 11733*02)

Avant de démarrer l'achat-revente, tu dois te déclarer comme revendeur d'objets mobiliers. Ça se fait avec le formulaire Cerfa 11733*02, à déposer à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend ton établissement principal. À Paris, c'est la préfecture de police. Si tu n'as pas d'établissement fixe (activité 100 % en ligne), c'est ton domicile qui fait foi.

Les informations demandées : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice, statut de l'entreprise et numéro unique d'identification (SIREN). Depuis 2021, le Kbis n'est plus exigé : ton SIREN suffit. En retour, on te remet un récépissé : conserve-le précieusement, tu devras le présenter en cas de contrôle (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, répression des fraudes). Omettre cette déclaration coûte 1 500 € d'amende, et 3 000 € en cas de récidive.

Comment déposer ta déclaration, concrètement

1. Télécharger le formulaire : le Cerfa 11733*02 se récupère sur la fiche officielle du formulaire (mise à jour le 17 mars 2025), ou directement en PDF sur formulaires.service-public.gouv.fr.
2. Vérifier le mode de dépôt de ta préfecture : service-public.fr conseille de consulter d'abord le site de ta préfecture, car le circuit (courrier, courriel ou démarche en ligne) varie d'un département à l'autre. À Paris, la démarche se fait obligatoirement en ligne auprès de la préfecture de police, via le service « Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris ».
3. Joindre les pièces : une copie de ta pièce d'identité, ton numéro SIREN et, si le représentant de l'entreprise n'est pas ressortissant de l'Union européenne, son titre de séjour (service-public.fr). Le Kbis n'est réclamé que si la préfecture ne parvient pas à accéder aux données de ton entreprise (FAQ de la DGE, décembre 2025).
4. Ranger le récépissé avec ton registre : c'est ta preuve d'inscription. Garde l'original à portée de main et une copie numérique.
5. Déclarer tout déménagement avant de bouger : un changement de lieu d'exercice se déclare en amont au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, et un nouveau récépissé t'est remis (article R.321-2 et FAQ de la DGE).

Délai : la déclaration doit être faite avant de commencer l'activité. Le plus sûr est de la déposer juste après ton immatriculation, avant ton premier achat pour revendre.

RGPD : quelles données du vendeur tu peux noter, et lesquelles tu ne dois pas garder

C'est la question qui revient le plus souvent, et elle part d'un malentendu : le RGPD ne t'empêche pas de tenir ton registre, il te dit comment le tenir. Relever l'identité d'un vendeur n'a rien d'illégal ici, parce que tu ne le fais pas de ta propre initiative : tu le fais parce qu'un texte t'y oblige. C'est ce que le RGPD appelle une obligation légale (article 6.1.c), et c'est l'une des bases juridiques les plus solides qui existent.

Conséquence directe, et elle est importante : tu n'as pas besoin du consentement du vendeur, et il ne peut ni s'y opposer, ni exiger l'effacement de la ligne le concernant tant que le registre doit être conservé. Un particulier qui refuse de donner son identité, c'est simplement un achat que tu ne peux pas inscrire, donc un achat que tu ne devrais pas faire.

Ce dernier point surprend, et c'est pourtant le cœur du sujet. L'article R.321-3 du Code pénal demande les références du document, pas le document. Conserver une copie de pièce d'identité alors que la loi ne l'exige pas, c'est collecter plus que nécessaire : c'est précisément ce que le principe de minimisation interdit.

Pour le reste, trois réflexes suffisent. Durée : ces données vivent le temps du registre, 5 ans pour le papier, 10 ans pour le numérique, et pas au-delà. Sécurité : un registre numérique contient des données personnelles, donc un fichier protégé, sauvegardé, et pas un tableur qui traîne dans un dossier partagé public. Transparence : une ligne sur ton reçu d'achat suffit, du type « Ces informations sont relevées au titre du registre des objets mobiliers (article 321-7 du Code pénal) et conservées 5 ans. »

L'allègement décisif pour les vêtements : le régime des objets à 60 € ou moins

C'est LA information que la plupart des articles oublient, et elle change tout pour un revendeur de fringues. Pour les objets dont la valeur unitaire d'achat n'excède pas 60 €, sans intérêt historique ou artistique, et qui forment un lot homogène (par leur nature, ou achetés auprès d'une même personne), tu bénéficides d'un régime allégé : au lieu d'une fiche par vêtement, tu peux faire une mention et une description commune du lot, avec un numéro d'ordre commun.

Concrètement : la quasi-totalité des vêtements de seconde main étant achetés bien en dessous de 60 € pièce, tu n'as pas à décrire chaque t-shirt un par un. Un lot acheté chez un grossiste = une ligne dans ton registre. C'est ce qui rend l'obligation parfaitement gérable, même avec du volume (cadre fixé par l'arrêté du 29 décembre 1988).

Sanctions : ce que tu risques vraiment

Ce n'est pas à prendre à la légère. Ne pas tenir de registre, le tenir de façon inexacte, ou refuser de le présenter aux autorités est un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (articles 321-7 et 321-8 du Code pénal), et l'amende peut atteindre 150 000 € pour une société (service-public.fr), avec aggravation possible en cas de récidive. Ne pas faire la déclaration préalable est une contravention de 5e classe : 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive.

Qui contrôle, et quoi ? Selon la FAQ de la Direction générale des Entreprises (décembre 2025), le registre doit être présenté à toute demande des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifie ta situation auprès de ta préfecture, de service-public.fr ou d'un professionnel du droit.

Registre des objets mobiliers : les questions fréquentes

Faut-il vraiment un registre pour revendre des vêtements d'occasion ?
Oui, dès que tu fais de l'achat-revente à titre habituel et professionnel. La réglementation des revendeurs d'objets mobiliers s'applique à l'habillement comme aux autres secteurs, quelle que soit la valeur des pièces.

Je vide juste mon dressing, suis-je concerné ?
Non. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à cette obligation. C'est l'achat pour revendre, de façon régulière, qui la déclenche.

Je suis auto-entrepreneur en friperie, dois-je tenir ce registre ?
Oui : dès que l'activité est professionnelle et habituelle, même accessoire, tu dois te déclarer et tenir le registre.

Registre papier ou Excel ?
Le papier est accepté s'il est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire, et tenu à l'encre indélébile, sans blanc ni rature ; il se conserve 5 ans après sa clôture. Le numérique est accepté s'il garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données (article R.321-6-1) ; les données se conservent 10 ans. Un simple tableur modifiable ne remplit pas à lui seul ces conditions.

Comment remplir le registre quand j'achète au kilo ?
Le vendeur, c'est le grossiste : tu notes sa dénomination et son siège, le numéro de facture, la date, la nature et la provenance du lot, et tu conserves la facture. Pour des pièces à 60 € ou moins, un lot homogène tient sur une seule ligne.

Où faire la déclaration ?
À la préfecture ou sous-préfecture de ton établissement principal (préfecture de police à Paris), avec le Cerfa 11733*02. En activité 100 % en ligne, c'est ton domicile qui fait foi.

Le RGPD m'interdit-il de noter l'identité du vendeur ?
Non, c'est l'inverse. Le RGPD autorise expressment un traitement nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c) : le registre en est une. Tu n'as donc pas besoin du consentement du vendeur. En revanche, tu relèves uniquement les références de sa pièce d'identité, tu n'en conserves jamais de photocopie.

Comment remplir le registre quand j'achète sur Vinted ou Leboncoin ?
Tu n'auras pas l'identité civile du vendeur particulier, et la plateforme ne te la donnera pas. Conserve la confirmation de commande avec son numéro de transaction, le pseudo, la date, le montant, le bordereau d'expédition et une capture de l'annonce. N'invente jamais une identité : un registre inexact est sanctionné comme un registre absent.

Qui cote et paraphe le registre papier ?
Le commissaire de police ou, à défaut, le maire de la commune où se trouve ton établissement (article R.321-6). Sans établissement fixe, un commissaire de police ou un maire. Il faut un registre par établissement ouvert au public.

Combien de temps faut-il garder le registre ?
5 ans à compter de sa clôture pour un registre papier, et 10 ans à compter de leur enregistrement pour les données d'un registre numérique (FAQ de la Direction générale des Entreprises, décembre 2025).

Faut-il un numéro sur chaque lot ?
Oui. Chaque objet ou lot reçoit un numéro d'ordre, inscrit au registre et affiché de manière apparente sur l'objet ou le lot (article R.321-4). Les lots de pièces à 60 € ou moins peuvent partager un numéro commun.

Est-ce vraiment contrôlé ?
Le registre et le récépissé doivent être présentés sur demande de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux ou de la répression des fraudes. Les sanctions en cas de manquement sont lourdes.