Loi PPWR : ce qui change le 12 août 2026 pour vos colis et la seconde main

Mise à jour du 15 août 2026 : la suspension de l'article 45(3) n'est pas actée

Le règlement (UE) 2025/40 est applicable depuis le 12 août 2026. Son article 45(3) impose à un producteur qui n'est pas établi dans un État membre d'y désigner un représentant autorisé pour la responsabilité élargie du producteur (REP), et cela dans chaque État membre où il vend. Il n'existe aucun guichet unique européen pour cette formalité : c'est une démarche pays par pays.

Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a publié la proposition COM(2025) 982, dans le paquet Omnibus VIII, qui suspendrait cet article 45(3) jusqu'au 1er janvier 2035. Point essentiel : cette proposition n'est pas adoptée. Elle est toujours dans le processus législatif européen et n'a, à ce jour, aucune valeur juridique.

Selon des informations de presse, le Conseil de l'Union européenne aurait décidé le 24 juin 2026, décision qui aurait été confirmée le 2 juillet 2026, d'interrompre les négociations sur les dossiers relatifs à la REP, une majorité d'États membres ayant émis des réserves. Ce point relève de la presse et non d'un texte officiel : il doit être pris avec prudence.

La Commission recommande par ailleurs une application progressive : l'entreprise concernée doit d'abord être informée du problème et avoir la possibilité de se mettre en conformité avant toute mesure plus lourde. Attention, ce n'est pas un moratoire : aucun moratoire formel sur les sanctions n'a été obtenu.

Concrètement, êtes-vous concerné ?

L'article 45(3) vise les producteurs non établis dans l'État membre concerné. Si vous vendez depuis la France et uniquement vers la France, cette obligation-là ne vous vise pas : vous relevez de vos obligations REP françaises habituelles, enregistrement et identifiant unique auprès de votre éco-organisme. En revanche, dès que vous expédiez vers un autre pays de l'Union, la question du représentant autorisé dans ce pays se pose.

Le réflexe utile pour un revendeur Vinted ou Whatnot, comme pour une friperie : vérifiez votre situation avant d'ouvrir la vente à l'étranger, pays par pays, et ne vous fiez pas aux annonces de suspension tant qu'elles ne sont pas publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes évoluent vite sur ce dossier : vérifiez l'état du droit à la date où vous lisez ces lignes.

Qu'est-ce qui change le 12 août 2026 ?

Le 12 août 2026, la PPWR devient applicable, mais toutes ses obligations ne s'allument pas d'un coup. Ce qui entre réellement en application ce jour-là concerne surtout ceux qui fabriquent, importent ou mettent des emballages sur le marché. Concrètement :

Autrement dit : le 12 août 2026, la charge retombe sur les industriels de l'emballage et les grosses entreprises. Les règles les plus visibles pour le grand public, comme la réduction du vide dans les colis ou l'étiquetage de tri harmonisé, ont chacune une date ultérieure propre. Le tableau plus bas les détaille.

La règle du vide dans les colis : 50 % maximum, mais pas avant 2030

C'est la mesure la plus commentée et la plus mal comprise. La PPWR fixe, à l'article 24, un plafond de 50 % d'espace vide pour les emballages groupés, de transport et d'e-commerce. Le calcul est simple : on rapporte le volume vide au volume total du colis. Point crucial, le matériau de calage (papier froissé, film à bulles, mousse, chips) compte comme du vide et ne fait donc pas baisser le ratio.

Attention à la date. Cette règle des 50 % n'entre pas en application le 12 août 2026. Elle a sa propre échéance : le 1er janvier 2030 (ou trois ans après l'entrée en vigueur des actes d'exécution, la date la plus tardive s'appliquant). Vous avez donc plusieurs années devant vous, pas quelques semaines.

À ne pas confondre avec un autre chiffre qui circule, les 40 % : il ne s'agit pas du vide, mais d'un objectif de réemploi visé pour certains emballages de transport (article 29). Deux notions différentes, deux articles différents.

PFAS, métaux lourds et substances : de quoi parle-t-on ?

Parmi les rares mesures qui s'appliquent dès le 12 août 2026, il y a la restriction des substances dangereuses dans les emballages. Deux sujets principaux :

Les PFAS

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées, dites polluants éternels) sont interdits au-delà de seuils très bas dans les emballages destinés au contact alimentaire. Les sources citent des seuils de l'ordre de 25 ppb par PFAS individuel et 250 ppb en cumul. Pour un vendeur de vêtements de seconde main, ce point est sans effet direct : vos colis ne sont pas des emballages alimentaires.

Les métaux lourds

La PPWR fixe une limite combinée de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent dans les emballages. C'est une exigence de composition qui pèse sur les fabricants d'emballages, pas sur celui qui réutilise un carton pour envoyer un jean.

En résumé : sur le volet substances, la PPWR responsabilise l'amont (ceux qui produisent le carton, l'encre, le film), pas l'expéditeur d'un colis de seconde main.

Particulier ou pro : à partir de quand suis-je vraiment concerné ?

Tant que vous videz votre dressing de façon occasionnelle, la PPWR ne vous impose rien de nouveau. La bascule se fait quand vous passez du côté « vendeur professionnel » : activité habituelle et lucrative, achat pour revendre, statut d'entreprise ou passage en Vinted Pro.

Point important souvent mal expliqué : un vendeur pro n'a pas non plus à se plier à la règle des 50 % de vide en 2026 (elle arrive en 2030), mais il n'est pas pour autant « sans aucune obligation ». En tant que producteur d'emballages mis sur le marché, il relève déjà de la REP (voir plus bas), une responsabilité qui existe et que la PPWR harmonise. Si vous vous professionnalisez, pensez aussi au statut micro-entreprise et à la déclaration de vos ventes.

Envoi en Belgique, au Luxembourg ou dans l'UE : qu'est-ce qui change ?

Pour un particulier qui envoie un colis à l'étranger de temps en temps, rien ne change. Le sujet concerne les vendeurs professionnels qui vendent à distance vers d'autres pays de l'UE. La Commission précise que le « producteur » au sens de la REP peut être celui qui met l'emballage à disposition pour la première fois dans un État membre.

En clair, un pro qui vend en direct à un client d'un autre pays de l'UE peut devenir « producteur » dans ce pays de destination, et donc devoir s'y enregistrer ou y désigner un mandataire. Les plateformes ont aussi un rôle de vérification (voir plus bas). Si vous êtes pro et vendez au-delà des frontières, anticipez ce point pays par pays.

Quelles sanctions, et pour qui ?

Les sanctions visent les opérateurs économiques en infraction, pas le particulier qui vide son dressing. La PPWR laisse à chaque État membre le soin de fixer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, les contrôles relèvent notamment de la DGCCRF et de l'ADEME, et le défaut d'enregistrement à la REP est déjà sanctionnable.

Autrement dit, si vous revendez vos affaires personnelles de temps en temps, vous ne risquez pas d'amende PPWR. Le risque concerne les entreprises et vendeurs pros qui ne respectent pas leurs obligations d'enregistrement, de recyclabilité ou de marquage aux échéances prévues.

Vos emballages : les 3 cas selon leur provenance

Beaucoup de revendeurs regardent le carton, alors que le règlement regarde d'abord d'où il vient. Selon la provenance de vos pochettes et de vos cartons, vous n'avez ni le même statut ni les mêmes obligations, et vous ne portez pas la même charge de preuve en cas de contrôle. Voici les trois situations que l'on rencontre chez les vendeurs Vinted, les vendeurs Whatnot et les friperies. Elles peuvent très bien coexister chez un même vendeur : regardez chaque type d'emballage que vous utilisez séparément.

Non, on ne vous demande pas de prouver l'absence de PFAS sur vos pochettes

On lit souvent que le PPWR imposerait de prouver l'absence de PFAS sur les pochettes d'expédition. C'est inexact, et cette confusion fait perdre du temps à beaucoup de vendeurs. La restriction PFAS applicable depuis le 12 août 2026 vise les emballages en contact avec des denrées alimentaires. Un carton ou une pochette qui transporte des vêtements n'entre pas dans ce champ.

Le 12 août 2026 n'est pas la fin du calendrier

Cette date marque l'entrée en application, pas l'aboutissement. Viennent ensuite l'étiquetage de tri harmonisé dans toute l'UE le 12 août 2028, puis les systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes le 1er janvier 2029. Et surtout le 1er janvier 2030, qui concentre l'essentiel : recyclabilité, taux de matière recyclée, formats d'emballage interdits, ratio de vide maximal pour les emballages de transport et d'e-commerce, et premiers quotas de réemploi.

Point de vigilance : on voit circuler des contenus qui datent la règle du vide de 2027. Cette échéance est fixée au 1er janvier 2030. Pour le seuil chiffré exact, reportez-vous au texte du règlement, plusieurs valeurs erronées circulent.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Ce dossier évolue vite : vérifiez votre situation auprès de votre éco-organisme ou d'un professionnel du droit.

FAQ : la loi PPWR et la seconde main

La loi PPWR concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Vinted ?

Non. Un particulier qui revend ses vêtements de façon occasionnelle n'a aucune nouvelle obligation le 12 août 2026. Les obligations visent les producteurs et vendeurs professionnels d'emballages.

Puis-je réutiliser un carton Amazon ou de récupération pour envoyer un colis ?

Oui, c'est autorisé et même encouragé par la loi, qui favorise le réemploi. Retirez les anciennes étiquettes et calez le vide avec du papier pour protéger la pièce.

Mon carton doit-il être pile à la taille du produit dès le 12 août 2026 ?

Non. La règle des 50 % de vide maximum ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2030 et vise les opérateurs économiques, pas le particulier qui réutilise un carton.

À partir de quand suis-je considéré comme vendeur professionnel ?

Quand votre activité devient habituelle et lucrative, que vous achetez pour revendre, ou que vous passez en compte pro. Vous relevez alors de la REP, même si la règle des 50 % de vide reste fixée à 2030.

Qu'est-ce que Citeo et l'Identifiant Unique (IDU) ?

Citeo est l'éco-organisme français des emballages ménagers. L'IDU est l'identifiant délivré par l'ADEME que tout producteur d'emballages doit obtenir. Cela concerne les pros, pas les particuliers occasionnels.

Que se passe-t-il si j'envoie un colis en Belgique ou au Luxembourg ?

Pour un particulier, rien. Un vendeur professionnel qui vend à distance vers un autre pays de l'UE peut, lui, devenir « producteur » dans ce pays et devoir s'y enregistrer ou y désigner un mandataire.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions visent les opérateurs économiques et sont fixées par chaque État membre. En France, la DGCCRF et l'ADEME contrôlent. Un particulier qui revend ses affaires ne risque pas d'amende PPWR.

La suspension de l'obligation de représentant autorisé est-elle actée ?

Non. La proposition COM(2025) 982, publiée le 10 décembre 2025 dans le paquet Omnibus VIII, prévoit de suspendre l'article 45(3) jusqu'au 1er janvier 2035, mais elle n'est pas adoptée et n'a aucune valeur juridique à ce jour. L'obligation de désigner un représentant autorisé REP dans chaque État membre où vous vendez sans y être établi s'applique donc pleinement.

Je vends depuis la France vers l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne sur Vinted, suis-je concerné ?

Oui. Vendre à distance dans un autre pays de l'UE vous fait entrer dans le champ des obligations REP de ce pays, et la question du représentant autorisé s'y pose. Le canal de vente ne change pas la règle. Le point à vérifier pays par pays est le rôle exact de la place de marché : certaines assument une partie des obligations pour leurs vendeurs, et cela évolue.

Est-ce que ça ne concerne que ceux qui ont leur propre site e-commerce ?

Non. Le règlement raisonne en fonction de ce que vous faites, mettre un emballage sur le marché, et pas en fonction du canal utilisé. Vendre via une place de marché ne vous sort pas du champ des obligations.

Je suis en micro-entreprise mais je vends via un compte particulier, suis-je concerné ?

Oui. C'est le caractère professionnel de l'activité qui déclenche les obligations, pas le type de compte affiché. Utiliser un compte particulier ne neutralise rien : cela ajoute simplement un problème à votre situation.

Peut-on vendre sur un compte particulier tout en étant déclaré ?

Non, et c'est une confusion fréquente. Dès que vous vendez à titre professionnel, vous devez vous identifier comme professionnel auprès de l'acheteur. Se présenter comme un particulier alors qu'on exerce une activité commerciale déclarée trompe le consommateur sur votre qualité, ce qui le prive de ses droits liés à l'achat auprès d'un professionnel. Les plateformes imposent d'ailleurs le compte pro dans ce cas.

Où acheter ses emballages pour rester conforme sans se ruiner ?

Privilégiez un fournisseur établi dans l'Union européenne : c'est ce qui vous évite de basculer dans le statut d'importateur et toute la charge documentaire qui va avec. L'écart de prix avec un fournisseur asiatique est souvent modeste une fois le port et les délais intégrés, et il achète votre tranquillité. Le carton de récupération reste la solution la moins chère et la plus cohérente pour de la seconde main, à condition de ne pas oublier la REP.