Déclaration en douane CN23 : la remplir pour envoyer un colis hors UE (Vinted, eBay, Royaume-Uni)

Qu'est-ce que la déclaration en douane CN23 ?

La CN23 est la déclaration en douane des envois postaux internationaux, un formulaire normalisé que La Poste utilise pour les colis. Elle décrit le contenu du colis, sa quantité, son poids, sa valeur, son code tarifaire, son pays d'origine et la nature de l'envoi, pour que la douane du pays d'arrivée puisse contrôler et, le cas échéant, taxer la marchandise.

Dès qu'un colis quitte le territoire douanier de l'Union européenne, il doit être déclaré. La fiche de la douane française sur l'envoi de colis à un particulier, mise à jour le 3 août 2026, le dit clairement : les envois postaux à destination des DOM ou de pays hors de l'Union européenne doivent être déclarés, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un cadeau. La CN23 sert à cela.

Elle a deux fonctions. À l'arrivée, elle permet à la douane du pays de destination de calculer les éventuels droits et la TVA. Au départ, elle prouve que la marchandise est bien sortie de l'UE : la douane rappelle que la CN23 permet de justifier ses exportations et de bénéficier ainsi de l'exonération de TVA pour les exportations inférieures à 1 000 €, ce qui compte pour un revendeur assujetti à la TVA.

Le formulaire papier de La Poste comporte 15 cases numérotées, de la description du contenu (case 1) à la date et la signature de l'expéditeur (case 15). En pratique, vous n'avez plus à le recopier à la main : l'outil en ligne de La Poste pose les questions et génère le document à imprimer.

Quand la CN23 est-elle obligatoire ?

La CN23 est obligatoire pour tout envoi de marchandises depuis la France métropolitaine vers les départements, régions et collectivités d'Outre-mer (DROM-COM) et vers les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, dont la Suisse et la Grande-Bretagne. Elle n'est pas nécessaire entre pays de l'UE, ni pour un envoi de documents papier.

Deux cas reviennent souvent. Andorre n'est pas membre de l'Union européenne : c'est une destination hors UE au sens de La Poste. L'Irlande du Nord a un statut à part depuis le Brexit : le gouvernement britannique précise que la TVA à l'importation y vise les biens venus de l'extérieur du Royaume-Uni et de l'UE, donc pas un colis parti de France. Pour ces destinations particulières, vérifiez dans l'outil La Poste au moment de l'envoi.

Une précision pour les DOM : la douane indique que les envois de particulier à particulier bénéficient à leur arrivée d'un régime de franchise sous conditions. Cela ne dispense pas de la déclaration demandée par La Poste.

Quel code SH pour un vêtement d'occasion ?

Le code 6309 00 couvre les articles de friperie, mais seulement s'ils présentent des signes d'usure appréciable et sont présentés en vrac ou en balles, sacs ou emballages similaires. Un vêtement d'occasion vendu à l'unité se classe donc comme le même vêtement neuf : 6109 pour un t-shirt en maille, 6110 pour un pull, 6203 ou 6204 pour un pantalon ou un jean.

C'est l'erreur la plus répandue sur les colis de seconde main. Beaucoup de vendeurs écrivent 6309 sur toutes leurs CN23 parce que c'est le code de la « friperie ». Or la note 3 du chapitre 63 du système harmonisé, la nomenclature internationale que reprennent les tarifs douaniers nationaux, pose deux conditions cumulatives : l'usure appréciable, et la présentation en vrac ou en balles. C'est le code des lots et des ballots, comme ceux que détaille notre guide complet du ballot de vêtements, pas celui d'un pull vendu et emballé à l'unité.

La logique du système harmonisé tient en deux questions : le vêtement est-il en maille (bonneterie, chapitre 61) ou en tissu (chapitre 62) ? Est-il pour homme ou pour femme ? Les chiffres suivants dépendent de la matière (coton, laine, fibres synthétiques). En cas de doute sur un article précis, la douane répond gratuitement via Infos Douane Service au 0 800 94 40 40.

Qui paie les droits et taxes à l'arrivée ?

En général, c'est l'acheteur qui paie les droits de douane, la TVA du pays d'arrivée et les frais de dédouanement, au transporteur, avant la remise du colis. C'est la logique de l'incoterm DAP (on lit encore souvent l'ancien sigle DDU). Si le vendeur les prend en charge, on parle de DDP. Au Royaume-Uni, pour un colis de 135 £ ou moins vendu via une plateforme en ligne, la plateforme est redevable de la TVA.

La Poste résume les deux logiques dans son guide du grand export : en DDP, le vendeur inclut les droits de douane et taxes dans son prix ; en DAP, le client règle les droits de douane et taxes auprès du transporteur. Pour un vendeur particulier ou une micro-entreprise qui envoie quelques colis, c'est presque toujours du DAP. Prévenez l'acheteur dans l'annonce ou par message : un acheteur surpris par une facture de taxes à la livraison peut refuser le colis.

Vinted, eBay, Royaume-Uni, Suisse : ce qui change selon la plateforme

Sur Vinted, la CN23 ne se pose presque jamais : depuis la France, Vinted n'est relié qu'à neuf pays de l'Union européenne, sans douane. Sur eBay, vous gérez la CN23 vous-même si vous expédiez avec votre transporteur, alors que le programme d'expédition international d'eBay se charge des formalités douanières. Hors plateforme, vers le Royaume-Uni ou la Suisse, tout repose sur vous.

Vinted : pas de Royaume-Uni depuis un compte français

Selon le centre d'aide Vinted, la France est reliée à l'Espagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, au Portugal, à l'Italie, à la Belgique, à l'Autriche, à l'Irlande et à l'Allemagne. Tous sont dans l'Union européenne : aucune déclaration en douane n'est nécessaire, le bordereau Vinted suffit. Le site britannique de Vinted n'est pas relié à la France, et Vinted n'existe pas en Suisse. La carte complète est dans notre guide Vinted : dans quels pays acheter et vendre depuis la France, et le coût de l'envoi dans notre guide des frais de port Vinted.

eBay : deux façons d'expédier

eBay indique que son programme d'expédition international assure la livraison ainsi que les formalités douanières : l'objet est d'abord expédié par le vendeur à un centre d'expédition local d'eBay, qui prend le relais. Si vous expédiez vous-même, eBay précise que le transporteur vous fournit les formulaires à remplir pour les livraisons internationales : c'est alors votre CN23. Dans les deux cas, eBay rappelle qu'en règle générale les acheteurs prennent en charge les droits, taxes et frais de douane éventuels. Le reste de la méthode est dans notre guide pour vendre des vêtements sur eBay depuis la France.

Vente directe au Royaume-Uni ou en Suisse

Une vente conclue sur un réseau social ou un site perso vers le Royaume-Uni ou la Suisse passe par une CN23 classique. Votre acheteur britannique peut recevoir une demande de paiement de Royal Mail, Parcelforce ou du transporteur avant la livraison ; le gouvernement britannique indique que le colis est en général conservé environ 3 semaines en attendant ce paiement. En Suisse, l'Office fédéral de la douane indique que les frais du transporteur sont en général facturés au destinataire en même temps que les droits et impôts. Dans les deux cas, prévenez l'acheteur avant d'envoyer.

Et si vous vendez en live, notre guide vendre de la seconde main sur Whatnot détaille le fonctionnement des envois sur la plateforme.

FAQ déclaration en douane CN23

Qu'est-ce que la déclaration en douane CN23 ?

C'est le formulaire de déclaration en douane des envois postaux internationaux. Il décrit le contenu d'un colis (nature, quantité, poids, valeur, code tarifaire, pays d'origine) et la nature de l'envoi. Il est obligatoire pour les envois de marchandises de France vers un pays hors UE ou vers l'Outre-mer.

Quelle est la différence entre la CN22 et la CN23 ?

Selon la douane française, la CN22 (étiquette verte) couvre les envois de 380 € ou moins et la CN23 ceux de plus de 380 € à 1 000 €. La douane recommande la CN23 à la place de la CN22, et La Poste fait remplir la CN23 en ligne pour tout envoi de marchandises hors UE ou vers l'Outre-mer.

Faut-il une CN23 pour envoyer un colis au Royaume-Uni ?

Oui. Depuis le Brexit, la Grande-Bretagne est hors de l'Union européenne, et La Poste la cite parmi les destinations qui exigent une déclaration en douane pour tout envoi de marchandises. Le colis sans déclaration est refusé et retourné à l'expéditeur.

Faut-il une CN23 pour la Suisse ?

Oui. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et La Poste la cite nommément. À l'arrivée, le destinataire paie en général les droits, les impôts et les frais du transporteur.

Faut-il une déclaration en douane pour un envoi dans l'Union européenne ?

Non. Entre pays de l'Union européenne, il n'y a pas de formalité douanière : ni CN22 ni CN23. C'est le cas de tous les pays reliés à la France sur Vinted.

Où remplir la déclaration CN23 ?

En ligne sur cn23.laposte.fr, pour les particuliers comme pour les professionnels. Vous l'imprimez chez vous, ou au bureau de poste avec le code reçu en fin de parcours, valable 10 jours, puis vous la signez.

Combien d'exemplaires de la CN23 faut-il joindre ?

La Poste demande de joindre 2 exemplaires de la déclaration, et de garder le 3e. S'y ajoutent 2 exemplaires de la facture commerciale pour un envoi commercial, ou 1 facture pro forma pour un envoi non commercial, le tout dans une pochette plastique transparente collée sur le colis.

Quel code SH mettre pour un vêtement d'occasion ?

Le code 6309 ne vaut que pour la friperie en vrac ou en balles, avec une usure appréciable. Un vêtement d'occasion vendu à l'unité se classe comme le même vêtement neuf : 6109 pour un t-shirt, 6110 pour un pull, 6203 ou 6204 pour un pantalon ou un jean, 6201 ou 6202 pour un manteau.

Quelle valeur déclarer pour un vêtement d'occasion vendu ?

Le prix réellement payé par l'acheteur pour l'article, sans les frais de port qui ont leur propre case. Ce n'est ni le prix neuf, ni une valeur estimée. Gardez la preuve de la vente et joignez-la au colis.

Peut-on cocher « Cadeau » pour un article vendu ?

Non. Un cadeau est offert entre particuliers, sans paiement. Cocher « Cadeau » sur une vente est une fausse déclaration : la douane française prévient qu'une déclaration fausse, ambiguë ou incomplète risque d'entraîner la saisie de l'envoi.

Qui paie les droits de douane sur un colis envoyé hors UE ?

En général l'acheteur, au transporteur, avant la livraison. Au Royaume-Uni, pour un colis de 135 £ ou moins vendu via une plateforme en ligne, la plateforme est redevable de la TVA. Sur eBay, les acheteurs paient les frais d'importation, parfois perçus par eBay à l'achat.

Que se passe-t-il si on oublie la déclaration en douane ?

Selon La Poste, tout envoi hors UE ou vers l'Outre-mer qui n'est pas accompagné de sa déclaration est refusé par les douanes et retourné à son expéditeur. Il faut alors refaire l'envoi avec une CN23 complète et signée.